Règlement (CE) 1363/2007 du 22 novembre 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1363/2007 de la Commission du 22 novembre 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état |
Décision • 1
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[…] LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOL, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR DÉCISION INSUSCEPTIBLE DE RECOURS, ORDONNE la jonction des instances pendantes devant le Tribunal de céans, en application de l'Art. 367 du CPC, Vu les pièces produites à la cause, Vu les dispositions du règlement (CE) n° 1363/2007 du Conseil de l'Europe, PRONONCE le sursis à statuer dans l'attente qu'il soit démontré, que les diligences relatives à l'acte introductif d'instance, aient été accomplies auprès de la partie défenderesse, DIT ET JUGE que l'instance reviendra au rôle de la présente Juridiction, à la demande de la partie la plus diligente,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: