Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1992.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1)  JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2)  JO no L 110 du 28. 4. 1992, p. 42.