Règlement (UE) 851/2013 du 3 septembre 2013
Règlement (UE) 851/2013 du 3 septembre 2013
Version24 septembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 septembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 septembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 851/2013 de la Commission du 3 septembre 2013 autorisant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) n ° 432/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
Version du 24 septembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: