Règlement (CE) 1129/2001 du 8 juin 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1129/2001 de la Commission du 8 juin 2001 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
—
[…] de 110.000 € (9.100 € par mois) et AC les 6 mois de 2011 de 70.000 € (11.666 € par mois). Ces sommes ajoutées au coût du véhicule mis à disposition par la société, est démesuré compte tenu de la situauon de la société. 01/13 ENVOI DOSSIER À M e J AVOCAT AC CONSULTATION SUR OPPORTUNITT ASSIGNATION EN COMBLEMENT DE PASSIF. 01/13 À reprendre 15.03 AC point sur reglement X CONSULTING. 03/13 CONSULTATION ME B SUR OPPORTUNIIE D'ACTION EN RESPONSABILTTE CONTRE MONSIEUR X : À priori action comporte des aléas car le seul grief de poursuite activité déficitaire dans un intéret personnel découle notamment des constatations inhérentes au changement de méthode comptable.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.
(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: