Règlement (CEE) 1002/86 du 7 avril 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 avril 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1002/86 de la Commission du 7 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 3155/85 instaurant la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), et notamment son article 12,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3793/85 (3), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: