Règlement (CE) 89/97 du 20 janvier 1997Abrogé

Version28 janvier 1997

Version abrogée

Entrée en vigueur :	28 janvier 1997

Sur le règlement :

Date de signature :	20 janvier 1997
Date de publication au JOUE :	21 janvier 1997
Titre complet :	Règlement (CE) no 89/97 de la Commission du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

Voir la source institutionnelle

Décisions • 2

1. CJCE, n° C-248/07, Arrêt de la Cour, Trespa International BV contre Nova Haven- en Vervoerbedrijf NV, 6 novembre 2008

—

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 1er bis, 291 et 297 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 89/97 de la Commission, du 20 janvier 1997 (JO L 17, p. 28, ci-après le «règlement d'application»).

2. CJUE, n° C-23/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République portugaise, 17 mars 2011

—

[…] – de l'article 290 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) nº 89/97 de la Commission, du 20 janvier 1997 (JO L 17, p. 28, ci-après le «règlement n° 2454/93»), et de l'annexe 38 ter de celui-ci, ainsi que

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte

Texte du document

Version du 28 janvier 1997 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 82/97 (2), et notamment son article 249,

considérant que la vérification de la masse nette indiquée dans la déclaration de mise en libre pratique de bananes pose un problème de méthodologie et d'application uniforme; qu'il convient dès lors de préciser les méthodes de détermination et de contrôle de la masse nette des bananes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1997