Règlement d’exécution (UE) 172/2013 du 26 février 2013
Règlement d’exécution (UE) 172/2013 du 26 février 2013
Version2 mars 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 172/2013 de la Commission du 26 février 2013 supprimant certaines dénominations de vins du registre prévu au règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Dénominations de vins / Appellations d’origine protégées / Règlement d’exécution / Publication
www.dbfbruxelles.eu · 26 février 2013
Texte du document
Version du 2 mars 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 118 vicies, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: