Règlement (CEE) 3528/82 du 23 décembre 1982 instituant des mesures de protection applicables à la vaisselle et aux articles de ménage ou de toilette en grès importés en France et au RoyaumeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3528/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, instituant des mesures de protection applicables à la vaisselle et aux articles de ménage ou de toilette en grès importés en France et au Royaume-Uni, et clôturant la procédure communautaire d' enquête concernant les articles en terre commune |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 15 paragraphe 1,
après consultation au sein du comité consultatif créé par ledit règlement,
- Producteurs communautaires:
- Établissements Renault, Argent-sur-Sauldre,
- SA des grès et poteries de Digoin, Digoin,
- Établissements Émile Henry & Fils, Marcigny,
- Denby Pottery, Derby,
- Staffordshire Potteries, Stoke on Trent,
- Gerz GmbH, Sessenbach,
- Ceramano Keramik - Vertrieb GmbH, Ransbach - Baumbach.
- Importateurs:
- Société GL, Saint-Laurent-du-Var,
- Société Europe Import, Carros,
- S&I Bond Ltd, Londres,
- Établissements Glunz, Hambourg;
1980; que de plus les importations pendant le premier semestre de 1982 n'ont été que de 1 135 tonnes, ce qui correspond, en rythme annuel, à un recul considérable par rapport à la moyenne des importations pendant la période 1979-1981, à savoir 5 057 tonnes par an;
considérant, en ce qui concerne l'impact de ces importations sur l'industrie communautaire, qu'il ressort de l'enquête de la Commission que la production communautaire d'articles en terre commune est passée de 42 445 tonnes en 1977 à 46 640 tonnes en 1981, après avoir culminé à 50 692 tonnes en 1979; que, corrélativement, la part de marché des producteurs de la Communauté est restée stable (88,6 % en 1977, 88,5 % en 1981); que même en France, où la perte de la part de marché a été plus forte, les producteurs communautaires détiennent encore, en 1981, 81,5 % du marché régional;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: