Règlement (CEE) 3101/84 du 7 novembre 1984 fixant le prix de référence des clémentines pour la campagne 1984/1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3101/84 de la Commission du 7 novembre 1984 fixant le prix de référence des clémentines pour la campagne 1984/1985 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,
- de 15 % au maximum, réparti sur deux campagnes,
- de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes diminuée de l'accroissement de la productivité,
- du montant visé au paragraphe 2 bis,
- du montant forfaitaire des frais de transport pour la campagne en cause;
que le niveau ainsi obtenu ne peut toutefois pas dépasser la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre - au titre du même article 23 majorée du montant visé au paragraphe 2 bis des frais de transport partiels pour la campagne en cause, le montant ainsi obtenu étant majoré de l'évolution des coûts de production diminuée de l'accroissement de la productivité; que, par ailleurs, le prix de référence ne peut être inférieur au prix de référence de la campagne précédente;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: