Règlement (CE) 2335/2002 du 23 décembre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2335/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 complétant le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour les tomates originaires du Maroc |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) n° 1981/94 et (CE) n° 934/95(1), modifié par le règlement (CE) n° 786/2002 de la Commission(2), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 747/2001 a ouvert les contingents tarifaires prévus à l'importation dans la Communauté de tomates fraîches originaires du Maroc dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et a fixé les modalités de gestion de ces contingents tarifaires.
(2) Par la décision 2002/958/CE(3) le Conseil a approuvé un accord sous forme d'un échange de lettres dérogeant temporairement, en ce qui concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole n° 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, ci-après dénommé "l'accord". L'accord prévoit pour la période du 1er novembre 2002 au 31 mai 2003, l'augmentation du volume d'un contingent tarifaire existant en vertu du règlement (CE) n° 747/2001 et l'ouverture d'un nouveau contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc.
(3) Il convient de compléter le règlement (CE) n° 747/2001 afin de mettre en oeuvre, à partir du 1er novembre 2002, les arrangements prévus dans l'accord.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: