Règlement (CE) 258/2009 du 26 mars 2009
Règlement (CE) 258/2009 du 26 mars 2009
Version28 mars 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 258/2009 de la Commission du 26 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n o 595/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
Version du 28 mars 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 69, paragraphe 2, son article 80, paragraphe 1, et son article 85, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: