Règlement d'exécution (UE) 2017/1794 du 5 octobre 2017 fixant, pour l'exercice comptable 2018 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d'achat, de stockage et d'écoulement des stocks
Règlement d'exécution (UE) 2017/1794 du 5 octobre 2017 fixant, pour l'exercice comptable 2018 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d'achat, de stockage et d'écoulement des stocks
Version9 octobre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1794 de la Commission du 5 octobre 2017 fixant, pour l'exercice comptable 2018 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d'achat, de stockage et d'écoulement des stocks |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 9 octobre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 4,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit: