Règlement (CEE) 1633/85 du 17 juin 1985
Règlement (CEE) 1633/85 du 17 juin 1985Abrogé
Version21 juin 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juin 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1633/85 de la Commission du 17 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 205/73 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses |
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Texte du document
Version du 21 juin 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissant d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 231/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5, son article 11 paragraphe 8 et son article 12 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: