Règlement (CE) 841/96 du 7 mai 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mai 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 841/96 de la Commission, du 7 mai 1996, modifiant le règlement (CE) no 717/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays- Bas |
Décisions • 2
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la compétence des États membres pour indemniser des éleveurs de bovins et déterminer le montant de l'indemnité due à la suite de l'abattage de veaux britanniques ordonné dans le cadre de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine en mars 1996 ainsi que sur l'interprétation du règlement (CE) n_ 717/96 de la Commission, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas (JO L 99, p. 16), tel que modifié par le règlement (CE) n_ 841/96 de la Commission, du 7 mai 1996 (JO L 114, p. 18),
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[…] 10 Le règlement (CE) n_ 841/96 de la Commission, du 7 mai 1996, modifiant le règlement n_ 717/96 (JO L 114, p. 18), a remplacé cette disposition avec effet dès la date de mise en application du règlement n_ 717/96. L'article 1er, paragraphe 1, du règlement n_ 717/96, ainsi modifié par le règlement n_ 841/96 (ci-après le «règlement n_ 717/96»), prévoit:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 23,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: