Règlement d’exécution (UE) 2025/935 du 21 mai 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/935 du 21 mai 2025
Version11 juin 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mai 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/935 de la Commission du 21 mai 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/918 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème Chaînes de valeur mondiales conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
Version du 11 juin 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: