Le présent règlement établit les règles applicables à la mise en œuvre du programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes visé à l'article 89 du règlement (UE) no 528/2012.
Article 1 du Règlement délégué (UE) 1062/2014 du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
À noter Conformément aux articles 15 et 16 (1) du règlement (UE) n° 1062/2014 du 4 août 2014, les personnes mettant sur le marché des produits biocides et s'étant appuyées sur les orientations contenues dans le Manuel de décisions relatives à la mise en oeuvre de la directive concernant la mise sur le marché de produits biocides, pour conclure que leurs produits étaient exclus du champ d'application de la législation applicable aux biocides, pourront soumettre une déclaration d'intérêt de notifier une combinaison substance active / type de produit, […]
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