Règlement (CEE) 652/76 du 24 mars 1976
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 mars 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 652/76 de la Commission, du 24 mars 1976, modifiant les montants compensatoires monétaires à la suite de l'évolution des taux de change du franc français |
Décisions • 16
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[…] 2 le tribunal a ete saisi d ' une action intentee par la societe anonyme roquette freres contre l ' etat francais , administration des douanes , et visant le remboursement des sommes trop percues par la douane au titre de montants compensatoires monetaires a compter du 25 mars 1976 , date de l ' entree en vigueur du reglement n 652/76 de la commission , du 24 mars 1976 , modifiant les montants compensatoires monetaires a la suite de l ' evolution des taux de change du franc francais ( jo n l 79 , p . 4 ).
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[…] L' excès de ces MCM en ce qui concerne les produits en cause, à savoir ceux transformés de l' amidonnerie de maïs et de l' amidonnerie de blé, ainsi que la fécule de pomme de terre, résultait des méthodes de calcul mises en oeuvre dans le règlement de la Commission n° 652/76, du 24 mars 1976 ( 1 ), dont l' invalidité a été constatée par votre arrêt préjudiciel du 15 octobre 1980, rendu sur renvoi du tribunal d' instance de Lille ( 2 ). […]
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[…] 34 a cet egard , il est a observer que la difference entre les deux sommes comparees dans les affaires 4/79 ( concernant les reglements nos 1910/76 , 2466/76 et 938/77 ) et 109/79 ( concernant le reglement no 938/77 ), ayant donne lieu aux arrets de la cour du 15 novembre 1980 etait de 30 % environ . dans l ' affaire 145/79 ( concernant le reglement no 652/76 ), la difference etait d ' environ 12 % , mais etait faussee par le mode de fixation du montant compensatoire monetaire pour l ' amidon , qui avait ete calcule sur la base du prix d ' intervention du mais non diminue de la restitution a la production de l ' amidon . si , […]