Règlement (CE) 2251/96 du 25 novembre 1996 modifiant et dérogeant pour partie au règlement (CE) n° 3338/93 pour prévoir le paiement de la compensation financière aux producteurs de certains agrumes et des citronsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2251/96 de la Commission du 25 novembre 1996 modifiant et dérogeant pour partie au règlement (CE) n° 3338/93 pour prévoir le paiement de la compensation financière aux producteurs de certains agrumes et des citrons |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3119/93 du Conseil, du 8 novembre 1993, établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes (1), et notamment son article 10,
vu le règlement (CE) n° 1543/95 (2) du Conseil, du 29 juin 1995, dérogeant, pour la campagne 1995/1996, au règlement (CE) n° 3119/93 établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/96 (3) en ce qui concerne la période d'application, et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) n° 1035/77 du Conseil, du 17 mai 1977, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1199/90 (5), et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) n° 2086/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, dérogeant, pour la campagne 1996/1997, au règlement (CEE) n° 1035/77, prévoyant des mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de citrons (6), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: