Règlement (CEE) 846/80 du 2 avril 1980
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 avril 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 avril 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 avril 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 846/80 de la Commission, du 2 avril 1980, modifiant le règlement (CEE) n 2140/79 en ce qui concerne, pour le Royaume-Uni, la suppression des montants compensatoires monétaires dans certains secteurs et leur introduction dans d'autres secteurs |
Décisions • 2
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[…] Le 18 février 1980, la Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement relative, notamment, aux montants compensatoires monétaires, qui contenait des dispositions concernant la déduction d'une franchise de 1,5 point dans le cas d'États membres appliquant des montants compensatoires négatifs, et d'un point pour les montants compensatoires positifs (JO 1980, C 576, daté du 7. 3. 1980). […] Le 2 avril 1980, peu de temps après l'expiration de la durée d'application du règlement du Conseil no 652/79, la Commission a adopté le règlement no 846/80 (JO 1980, L 91/1), qui est entré en vigueur le 7 avril 1980. […]
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 5 du reglement n 652/79 du conseil , du 29 mars 1979 , relatif aux consequences du systeme monetaire europeen dans le cadre de la politique agricole commune ( jo l 84 , p . 1 ), tel que modifie dans les reglements n 1264/79 du conseil du 25 juin 1979 ( jo l 161 , p . 1 ) et n 1011/80 du conseil du 23 avril 1980 ( jo l 108 , p . 3 ), ainsi que sur la validite du reglement n 846/80 de la commission , du 2 avril 1980 , modifiant le reglement ( cee ) n 2140/79 en ce qui concerne , pour le royaume-uni , la suppression des montants compensatoires monetaires dans certains secteurs et leur introduction dans d ' autres secteurs ( jo l 91 , p . 1 ),