Règlement (CE) 1124/96 du 21 juin 1996 portant ouverture de l'intervention conformément à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 805/68 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juin 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juin 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1124/96 de la Commission du 21 juin 1996 portant ouverture de l'intervention conformément à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil |
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] fins et conclusions, de fixer la déchéance du terme au 3 août 2008, de confirmer en conséquence par substitution de motifs le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille ayant constaté la prescription de l'action de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France pour agir en recouvrement du prêt 87807370100 consenti au concluant, de condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France à lui régler la somme de 4863, […]
—
[…] 05 % l'an, d'une durée de 240 mois ; que les conditions générales de l'offre de prêt immobilier comportent une clause intitulée « déchéance du terme » « exigibilité du présent prêt » qui stipule que « le prêt deviendra de plein droit exigible en capital, intérêts et accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des événements énoncés ci-dessous et dans les huit jours de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'emprunteur par le prêteur : – si une échéance n'est pas réglée à son terme […] » ; que par lettre recommandée en date du 21 juillet 2008 dont M. S… a signé l'avis de réception le 26 juillet 2008, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 894/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: