Règlement (CE) 27/2005 du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture |
Décisions • 3
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[…] 1 Par sa requête, le Royaume d'Espagne demande l'annulation du règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO 2005, L 12, p. 1), dans la mesure où ce règlement ne lui attribue pas certains quotas dans les eaux communautaires de la mer du Nord et de la mer Baltique.
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[…] 35 S'agissant du règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO 2005, L 12, p. 1), la Cour a répondu aux arguments invoqués par le Royaume d'Espagne par des motifs identiques à ceux auxquels il est fait référence aux points 32 à 34 du présent arrêt (arrêt du 8 novembre 2007, Espagne/Conseil, précité, points 41 à 49).
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[…] 25 – Voir, notamment, articles 2, sous b), et 3, sous b), du règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO 2005, L 12, p. 1).