| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2005 |
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Le présent règlement s'applique:
a) aux navires de pêche battant pavillon communautaire, ci-après dénommés «navires communautaires»; et
b) aux navires battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ci-après dénommés «navires de pays tiers», dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, ci-après dénommées «eaux communautaires».
[…] 6. Nous soutiendrons, en revanche, l'interprétation selon laquelle la notion d'eaux communautaires comprend les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des voies navigables intérieures visées à l'article 8, paragraphe 2, sous b), de la directive 92/81. Nous démontrerons aussi que ces voies navigables intérieures sont constituées de l'ensemble des voies du réseau navigable interne de la Communauté, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe I de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (4). […] 10 – C-389/02, Rec. p. I-3537.