Règlement (CEE) 429/73 du 5 février 1973 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69, originaires de Turquie
Règlement (CEE) 429/73 du 5 février 1973 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69, originaires de TurquieAbrogé
Version8 mars 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mars 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 429/73 du Conseil, du 5 février 1973, fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69, originaires de Turquie |
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Version du 8 mars 1973 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement (CEE) nº 1059/69 du Conseil, du 28 mai 1969, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2551/70 (2), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: