Règlement (CE) 1006/2004 du 19 mai 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mai 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1006/2004 de la Commission du 19 mai 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposés pour le sous-contingent II de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) n° 780/2003 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 2341/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant dérogation au règlement (CE) no 780/2003 en ce qui concerne un sous-contingent tarifaire ouvert pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (2), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
L'article 1er, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (CE) no 2341/2003 a fixé à 5 742 tonnes la quantité de sous-contingent II pour laquelle les opérateurs agréés peuvent présenter une demande de certificat d'importation au cours de la période allant du 3 au 7. mai 2004. Cette quantité a été réduite à 5 708,65929 tonnes par l'article 1er du règlement (CE) no 385/2004. Comme les certificats d'importation demandés dépassent la quantité disponible, il convient de fixer un coefficient réducteur conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2341/2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: