Règlement d’exécution (UE) 2023/204 du 28 octobre 2022 établissant les spécifications techniques, les normes et les procédures applicables au système de guichet unique maritime européen au titre du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2023/204 du 28 octobre 2022 établissant les spécifications techniques, les normes et les procédures applicables au système de guichet unique maritime européen au titre du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil
Version4 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/204 de la Commission du 28 octobre 2022 établissant les spécifications techniques, les normes et les procédures applicables au système de guichet unique maritime européen au titre du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 4 février 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE (1), et notamment son article 5, paragraphe 10, son article 6, paragraphe 4, son article 11, paragraphe 3, son article 14, paragraphe 4, son article 15, paragraphe 4, et son article 16, paragraphe 6,
après consultation du comité sur la facilitation numérique des échanges et des transports,
considérant ce qui suit: