Règlement (CEE) 2729/81 du 14 septembre 1981 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation et du régime de fixation à l' avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CEE) 2729/81 du 14 septembre 1981 portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation et du régime de fixation à l' avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version29 septembre 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 septembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 septembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation et du régime de fixation à l' avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 29 septembre 1981 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER GÉNÉRALITÉS RELATIVES AUX CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION