L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur le territoire de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
Article 72 du Règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Article 72 (8) - Totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée
Version1 octobre 1972
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Version5 mai 2005
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Version28 avril 2006
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Version2 janvier 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2010 |
Décisions • 23
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-18.039, InéditCassation partielle
[…] Vu l'article 76 du code de procédure civile ; […] ALORS, en second lieu, QU'en application de l'article 72 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales, le recours de la société Suva Sion n'est pas limité au préjudice subi par l'assuré, la Suva pouvant réclamer au tiers responsable l'intégralité des sommes qu'elle avait été amenée à verser à la suite de l'accident, même si leur montant excède celui du préjudice subi par l'assuré ; […]
2. CJUE, n° C-32/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Tiroler Gebietskrankenkasse contre Michael Moser, 7 mars 2019
[…] Mme Bergström n'ayant bénéficié d'aucun revenu en Suède pendant la période de référence, la Cour a dit pour droit que, « afin de donner un effet utile à […] l'article 72 du règlement no 1408/71 […] ainsi que de satisfaire à l'exigence de l'égalité de traitement établie à […] l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, les revenus de référence de Mme Bergström doivent être calculés en tenant compte des revenus d'une personne qui exerce, en Suède, une activité comparable à la sienne et qui dispose d'une expérience et de qualifications professionnelles également comparables à celles de l'intéressée» ( 8 ).
3. CJCE, n° C-15/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, David Maxwell Middleburgh contre Chief Adjudication Officer, 16 avril 1991
[…] Ainsi, il s' est avéré nécessaire de prendre des mesures pour s' assurer que les prestations familiales soient effectivement affectées à l' entretien des membres de la famille auxquels elles doivent bénéficier (( article 75, paragraphe 1, sous b ), […] Il se peut en effet que la législation du pays d' établissement subordonne l' acquisition du droit aux prestations à l' accomplissement de périodes d' assurance, d' emploi ou d' activité non salariée, et il peut être indispensable de prévoir un système permettant de tenir compte d' une manière fiable des périodes accomplies dans un autre État membre ( article 72 du règlement n 1408/71 ).
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Commentaires • 7
2. Prestation familiales pour orphelins / Totalisation des périodes d’assurance et d’emploi / Périodes accomplies par le parent survivant dans un autre Etat membre /…
www.dbfbruxelles.eu · 21 février 2013
Saisie d'un renvoi préjudiciel par le tribunal du travail de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 21 février dernier, les articles 72, 78 §2, sous b), et 79 §1, sous a), du règlement 1408/71/CEE relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Dumont de Chassart, aff. C-619/11).
Lire la suite…3. Assurance Maladie Maternite : Generalites - Beneficiaires - Veuves De Travailleurs Frontaliers. Cas D'Espece
M. Zeller Adrien · Questions parlementaires · 21 mai 1990
Toutefois ces prestations peuvent leur etre servies soit par les organismes allemands, conformement a l'article 20 du reglement CEE no 1408-71, soit par les caisses francaises en application de l'article 19 du reglement precite, […] les membres de sa famille cessent d'avoir droit aux prestations maladie et maternite allemandes en qualite de membre de famille d'un travailleur. […] La veuve d'un frontalier decede qui s'est ainsi affiliee au regime allemand en tant que demandeur de pension doit demander a l'institution allemande pres de laquelle elle est affiliee un formulaire E 120 attestant de son droit aux prestations maladie allemande, conformement a l'article 28 du R 574/72. […]
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Le délai de deux mois et quinze jours, prévu par l'article 7, alinéas 1 et 2, […] alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose qu'« ouvre droit à l'allocation familiale : a) chaque enfant, qui réside effectivement et de manière continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal. » Or, la jurisprudence de la CJUE est claire et constante en ce qui concerne la condition de la résidence : « Il convient de relever que cette disposition [l'article 72 du règlement n°1408/71] vise notamment à empêcher qu'un Etat membre puisse faire dépendre l'octroi ou le montant de prestations familiales de la résidence des membres de la famille du travailleur dans l'Etat membre
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