Article 72 (8) - Totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2010 |
L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur le territoire de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
Décisions • 23
[…] Vu l'article 76 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE la société Suva Sion est, en application de l'article 72 de la loi des assurances sociales en Suisse, subrogée dans les droits de l'assuré contre tout tiers responsable de l'accident ; qu'à ce titre, elle peut intervenir volontairement à une instance pour obtenir le remboursement des prestations versées et solliciter que ses droits soient réservés pour l'avenir, pour le cas où elle serait amenée à verser des sommes supplémentaires ; que, cependant, la créance de la société Suva Sion ne peut être évoquée indépendamment de celle de son assuré, M.
[…] Mme Bergström n'ayant bénéficié d'aucun revenu en Suède pendant la période de référence, la Cour a dit pour droit que, « afin de donner un effet utile à […] l'article 72 du règlement no 1408/71 […] ainsi que de satisfaire à l'exigence de l'égalité de traitement établie à […] l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, les revenus de référence de Mme Bergström doivent être calculés en tenant compte des revenus d'une personne qui exerce, en Suède, une activité comparable à la sienne et qui dispose d'une expérience et de qualifications professionnelles également comparables à celles de l'intéressée» ( 8 ).
[…] Lorsque le travailleur devient à un certain moment titulaire d' une pension ou d' une rente au titre de la législation de plusieurs États membres, il faut déterminer sur la base de la législation duquel de ces États les allocations familiales sont versées ( article 77 du règlement ). […] Il se peut en effet que la législation du pays d' établissement subordonne l' acquisition du droit aux prestations à l' accomplissement de périodes d' assurance, d' emploi ou d' activité non salariée, et il peut être indispensable de prévoir un système permettant de tenir compte d' une manière fiable des périodes accomplies dans un autre État membre ( article 72 du règlement n 1408/71 ).
pendant 7 jours
Commentaires • 7
Saisie d'un renvoi préjudiciel par le tribunal du travail de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 21 février dernier, les articles 72, 78 §2, sous b), et 79 §1, sous a), du règlement 1408/71/CEE relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Dumont de Chassart, aff. C-619/11).
Lire la suite…Toutefois ces prestations peuvent leur etre servies soit par les organismes allemands, conformement a l'article 20 du reglement CEE no 1408-71, soit par les caisses francaises en application de l'article 19 du reglement precite, […] les membres de sa famille cessent d'avoir droit aux prestations maladie et maternite allemandes en qualite de membre de famille d'un travailleur. […] La veuve d'un frontalier decede qui s'est ainsi affiliee au regime allemand en tant que demandeur de pension doit demander a l'institution allemande pres de laquelle elle est affiliee un formulaire E 120 attestant de son droit aux prestations maladie allemande, conformement a l'article 28 du R 574/72. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Le délai de deux mois et quinze jours, prévu par l'article 7, alinéas 1 et 2, […] alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose qu'« ouvre droit à l'allocation familiale : a) chaque enfant, qui réside effectivement et de manière continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal. » Or, la jurisprudence de la CJUE est claire et constante en ce qui concerne la condition de la résidence : « Il convient de relever que cette disposition [l'article 72 du règlement n°1408/71] vise notamment à empêcher qu'un Etat membre puisse faire dépendre l'octroi ou le montant de prestations familiales de la résidence des membres de la famille du travailleur dans l'Etat membre
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