Règlement (CE) 1599/95 du 30 juin 1995
Règlement (CE) 1599/95 du 30 juin 1995Abrogé
Version1 juillet 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1599/95 de la Commission, du 30 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2967/79 déterminant les conditions dans lesquelles certains fromages bénéficiant d'un régime favorable à l'importation sont à transformer |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 juillet 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 16 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: