Les États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe IX du présent règlement lorsqu’elles procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1369.
Article 7 - Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mars 2021 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019 / Règlement n°2019/2017