Règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 9
—
[…] (1) Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO 2017, L 198, p. 1).
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[…] La directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (JO 2010, L 153, p. 1), a été abrogée par le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2017, établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO 2017, L 198, p. 1). À la date des faits afférents au litige au principal, la directive 2010/30 demeurait applicable.
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[…] La directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (JO 2010, L 153, p. 1), a été abrogée par le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2017, établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO 2017, L 198, p. 1). Les considérants 5 et 8 de cette directive énonçaient :
Commentaires • 38
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles 28 septembre 2023, n° 20/05030
- BELFOR
- EUDPR
- Cour d'appel de Paris 12 décembre 2019, n° 16/15347
- Jurisprudence clause léonine : jugements et arrêts
- SA CONFORT LOISIRS VERGES
- LUTAM
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 17 octobre 2024, n° 24/14267
- Article 32-1 du Code de procédure civile
- Article L5213-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 12 mars 2025, n° 24/00100
- ANDRE MEDICAL (CONDE-SUR-L'ESCAUT, 438284804)
- Redressement et liquidation judiciaire Mayenne (53)
- CCF (PARIS 7, 315769257)
- DR PO86 (POITIERS, 830312815)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 4 septembre 2024, n° 21/19239
- S3M SECURITE (EVRY-COURCOURONNES, 490225737)
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- PARTENAIRE C2E (VAULX-EN-VELIN, 809566680)
- AUX DELICES DE PARAY (VALLAURIS, 752711499)
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