Règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 6
1. CJUE, n° C-761/22, Ordonnance de la Cour, Verband Wirtschaft im Wettbewerb Verein für Lauterkeit in Handel und Industrie eV contre Roller GmbH & Co. KG, 5 octobre 2023
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6, premier alinéa, sous a), du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2017, établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO 2017, L 198, p. 1).
2. CJUE, n° C-632/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dyson Ltd et Dyson BV contre BSH Home Appliances NV, 22 février 2018
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[…] ( 4 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (JO 2010, L 153, p. 1). Cette directive a été abrogée par le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2017, établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO 2017, L 198, p. 1) avec effet au 1er août 2017, en application de l'article 20 de ce dernier.
3. CJUE, n° C-761/22, Demande (JO) de la Cour, Verband Wirtschaft im Wettbewerb Verein für Lauterkeit in Handel und Industrie e.V./Roller GmbH & Co. KG, 15 décembre 2022
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[…] (1) Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO 2017, L 198, p. 1).
Commentaires • 12
Le règlement (UE) 2017/1369 fixe un cadre pour l'étiquetage énergétique, dont les obligations des professionnels relatives aux modalités de communication des informations aux consommateurs. […] […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017
1 En vertu du règlement (UE) 2017/ […] 1369 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2017, établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO 2017, L 198, p. 1).