Règlement (CEE) 220/85 du 29 janvier 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 220/85 de la Commission du 29 janvier 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1495/80 arrêtant les dispositions d' exécution de certaines dispositions des articles 1er, 3 et 8 du règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises |
Décisions • 7
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 3 du règlement (CEE) n 1495/80 de la Commission, du 11 juin 1980, arrêtant les dispositions d' exécution de certaines dispositions des articles 1er, 3 et 8 du règlement (CEE) n 1224/80 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises, dans sa version originale (JO L 154, p. 14) ainsi que dans la version résultant des modifications apportées par le règlement (CEE) n 220/85 de la Commission, du 29 janvier 1985 (JO L 25, p. 7),
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[…] 2) Cette interprétation n' est pas remise en cause par la nouvelle rédaction de l' article 3, précité, telle qu' elle résulte de l' article 1er du règlement (CEE) n 220/85 de la Commission, du 29 janvier 1985, modifiant le règlement (CEE) n 1495/80, précité (8)."
Cassation —
[…] Vu les articles cités, ensemble les dispositions des règlements CEE n° 1224/80 du 28 mai 1980 et n° 220/85 du 29 janvier 1985 ; […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (1), modifié par le règlement (CEE) no 3193/80 (2), et notamment son article 19 paragraphe 1 point b),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: