Règlement d’exécution (UE) 2021/2193 du 13 décembre 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/2193 du 13 décembre 2021
Version13 décembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/2193 du Conseil du 13 décembre 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 13 décembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: