RÈGLEMENT (CEE) 1223/91 du 8 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard des pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie
RÈGLEMENT (CEE) 1223/91 du 8 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard des pays tiers pour certains produits originaires de YougoslavieAbrogé
Version12 mai 1991
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mai 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mai 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 1223/91 DE LA COMMISSION du 8 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l' égard des pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie # |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 12 mai 1991 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,
vu l'article 1er du règlement (CEE) no 3412/90 du Conseil, du 19 novembre 1990, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: