Règlement (CEE) 2537/84 du 4 septembre 1984 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssablesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 septembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 septembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2537/84 de la Commission du 4 septembre 1984 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables |
Décision • 1
—
[…] C' est pourquoi, en prévoyant des sanctions qui, bien que les États membres aient la faculté, en vertu de l' article 29 bis du règlement n 2537/84, de les moduler en fonction de la gravité de l' infraction reprochée au producteur, peuvent aller jusqu' à la perte du droit à l' aide pour la campagne en cours et pour la campagne suivante lorsque le producteur de graines de soja viole, délibérément ou du fait d' une négligence grave de sa part, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1577/81 de la Commission, du 12 juin 1981, portant établissement d'un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1012/84 (2), et notamment son article 1er,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: