Règlement (CEE) 204/69 du 28 janvier 1969 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montantAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 février 1969 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 1969 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 février 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant |
Décisions • 3
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[…] Les questions dont nous devons nous occuper concernent principalement l'interprétation du règlement no 204/69/ CEE du Conseil, du 28 janvier 1969, qui établit les règles générales relatives à l'octroi de restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles ne relevant pas de l'annexe II du traité. Ces questions ont été posées dans le cadre d'une procédure pendante devant le «College van Beroep voor het Bedrijfsleven», au cours de laquelle fut mise en cause la légalité du refus, opposé par l'organisme néerlandais compétent, à l'octroi de restitutions à l'exportation vers les pays tiers, de produits désignés par l'exportateur comme lactoalbumine et entrant sous la position tarifaire 35.02-A-II-1-b du tarif douanier commun.
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[…] 1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 13 JUILLET 1973 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JUILLET 1973 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION ET , LE CAS ECHEANT , A L ' EXAMEN DE LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 204/69 DU CONSEIL , DU 28 JANVIER 1969 , ETABLISSANT POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO NO L 29 DU 5 FEVRIER 1969 , P . 1 ) ;
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[…] Rappelons que la possibilité d'accorder des restitutions à l'exportation pour divers produits laitiers, parmi lesquels la lactoalbumine, a été prévue par le règlement no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968, sur l'organisation des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. Par le règlement no 204/69, du 28 janvier 1969, le Conseil a arrêté les règles générales relatives à l'octroi de ces restitutions et les critères pour en déterminer le montant. […]