Règlement (CEE) 145/90 du 19 janvier 1990
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 145/90 de la Commission, du 19 janvier 1990, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de janvier 1990 pour certaines viandes de volaille |
Décision • 1
Confirmation —
[…] Attendu que la société CALCIO SWISS DISTRIBUTION a livré à la société AG DISTRIBUTION début 2008 des montres pour un montant total de 56'628,21 € et, compte tenu d'un règlement de 14'590 €, a fait décerner à sa cliente une injonction de payer pour le reliquat de 41'084,79 €uros ; que, statuant sur opposition, le tribunal de commerce de Marseille, par le jugement attaqué, a condamné la société AG DISTRIBUTION à payer cette somme en relevant que cette dernière prétendait que certaines montres étaient défectueuses mais ne fournissait comme preuve que des avoirs d'un montant total de 2151 € insuffisants à démontrer l'existence d'un défaut ou d'un vice alors qu'au surplus aucune réserve n'avait été émise lors des livraisons et qu'un règlement partiel était intervenu en septembre 2008 ;