Article 6 - Licence de pêche

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement communautaire 1224/2009 du 20 novembre 2009 : « un navire de pêche communautaire ne peut être utilisé pour l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes que s'il détient une licence valable » ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé : « la licence de pêche communautaire est obligatoire pour tout producteur qui utilise un navire de pêche professionnelle pour l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes en mer. […]

[…] • le règlement (CE) n° 1224/2009 distingue très clairement la licence de pêche européenne des autorisations de pêche ; la suspension de la licence européenne de pêche n'est pas prévue par l'article 43 du règlement (CE) n° 1005/2008, qui liste les sanctions que les autorités administratives sont susceptibles d'adopter ; la suspension de la licence européenne de pêche du navire n'est envisagée que dans deux cas, d'une part, comme mesure administrative de gestion de l'effort de pêche, conséquence des mesures prévues à l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009, d'autre part, lorsque le nombre de points de pénalités attribués en cas d'infractions graves atteint certains seuils ; […]