Article 45 du Règlement (CE) n o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n o 2847/93, (CE) n o 1936/2001 et (CE) n o 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n o 1093/94 et (CE) n o 1447/1999
Sanctions accessoires
Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être assorties d'autres sanctions ou mesures, et notamment:
1)la mise sous séquestre du navire de pêche impliqué dans l'infraction;
2)l'immobilisation temporaire du navire de pêche;
3)la saisie des engins, des captures et des produits de pêche interdits;
4)la suspension ou le retrait de l'autorisation de pêche;
5)la réduction ou le retrait des droits de pêche;
6)l'exclusion temporaire ou permanente du droit à obtention de nouveaux droits de pêche;
7)l'interdiction temporaire ou permanente de bénéficier de subventions ou d'un soutien publics;
8)la suspension ou le retrait du statut d' ►C1 opérateur économique habilité ◄ accordé en vertu de l'article 16, paragraphe 3.
La première, lorsque l'autorisation de pêche a été suspendue, en vertu des dispositions combinées du point 4) de l'article 45 du règlement INN et du paragraphe 3 de l'article 6 du règlement de contrôle. […]
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