Sanctions accessoires
Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être assorties d'autres sanctions ou mesures, et notamment:
1)la mise sous séquestre du navire de pêche impliqué dans l'infraction;
2)l'immobilisation temporaire du navire de pêche;
3)la saisie des engins, des captures et des produits de pêche interdits;
4)la suspension ou le retrait de l'autorisation de pêche;
5)la réduction ou le retrait des droits de pêche;
6)l'exclusion temporaire ou permanente du droit à obtention de nouveaux droits de pêche;
7)l'interdiction temporaire ou permanente de bénéficier de subventions ou d'un soutien publics;
8)la suspension ou le retrait du statut d' ►C1 opérateur économique habilité ◄ accordé en vertu de l'article 16, paragraphe 3.