Règlement (CE) 2947/94 du 2 décembre 1994 fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2947/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1995 |
Décision • 1
—
[…] Ainsi, dans les considérants de son règlement (CE) n° 2947/94, du 2 décembre 1994, fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1995 (JO L 310, p. 62), la Commission a noté que les communications effectuées par les États membres en application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 1442/93 mettaient en évidence des doubles comptages. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2), et notamment son article 20,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: