Règlement (CE) 747/94 du 30 mars 1994 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables à certains produits originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mars 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 747/94 de la Commission du 30 mars 1994 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables à certains produits originaires de la République populaire de Chine |
Décision • 1
—
[…] Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 13 décembre 1999. – Tyco Toys (UK) Ltd, Matchbox Toys (UK) Ltd, Matchbox Collectibles Ltd, Tyco Distribution Europe NV, Tyco Manufacturing Europe Inc, Matchbox Spielwaren, Matchbox Collectibles GmbH, Tyco Toys France SA, Tyco Toys España SA, Tyco Toys Deutschland GmbH et Playtime Toys (UK) Ltd contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne. – Politique commerciale commune – Règlements (CE) nº 519/94 et nº 747/94 – Contingents d'importation sur certains jouets en provenance de la république populaire de Chine – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. – Affaire T-268/94.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (1), et notammant son article 2 paragraphe 3 et son article 24,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: