Règlement (CE) 507/2008 du 6 juin 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n o 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (version codifiée) |
Décision • 1
Rejet —
[…] 2°) subsidiairement, de surseoir à statuer sur sa requête et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si une entreprise qui procède au teillage de lin provenant d'une exploitation ayant recours à la technique de l'assolement en commun peut se voir prescrire le reversement de l'aide à la transformation de lin textile qu'elle a perçue, au motif d'une violation de l'article 3 § 6 du règlement n° 507/2008 de la Commission européenne du 6 juin 2008 qui lui serait imputable ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (1), et notamment son article 9,
vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (2), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit: