Règlement d'exécution (UE) 2017/992 du 12 juin 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/992 du 12 juin 2017
Version3 juillet 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/992 de la Commission du 12 juin 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2148 en ce qui concerne la suppression des références à la République de Biélorussie |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Contingents quantitatifs textiles et BiélorussieAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 14 juin 2017
Texte du document
Version du 3 juillet 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: