Règlement (UE) 2018/1277 du 18 septembre 2018 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volailleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1277 du Conseil du 18 septembre 2018 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille |
Décision • 1
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[…] déclarer recevable le recours en annulation du règlement (UE) no 2018/1277 du Conseil du 18 septembre 2018 fixant les restitutions dans le secteur de la viande de volaille à zéro (JO 2018, L 239, p. 1); […] Premier moyen, tiré d'un détournement de procédure ou d'une violation de procédure, dans la mesure où elle estime que la procédure visant à remplacer un acte annulé n'aurait pas été respectée en l'espèce, dès lors que la Commission était l'auteur de l'acte annulé, à savoir le règlement (UE) no 689/2013 du 18 juillet 2013 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO 2013, L 196, p. 13) et que c'est le Conseil qui a adopté le nouveau règlement en date du 18 septembre 2018 sur base de textes différents.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: