Règlement (CE) 40/2006 du 10 janvier 2006
Règlement (CE) 40/2006 du 10 janvier 2006Abrogé
Version16 janvier 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 janvier 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 40/2006 de la Commission du 10 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n o 4/2004 portant modalités d’application du règlement (CEE) n o 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section Garantie |
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Version du 16 janvier 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit: