Règlement (CE) 800/2007 du 6 juillet 2007
Règlement (CE) 800/2007 du 6 juillet 2007Abrogé
Version14 juillet 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 800/2007 de la Commission du 6 juillet 2007 modifiant le règlement (CEE) n° 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles |
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Version du 14 juillet 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: