Règlement (CEE) 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 février 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 février 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne |
Décisions • 128
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[…] Le règlement attaqué a été adopté pour remplacer et mettre à jour les dispositions du règlement (CEE) n o 259/93 du Conseil, du 1 er février 1993 , concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ( JO L 30, p. 1 ). Ce dernier règlement, fondé sur l'article 130 S du traité CEE (devenu article 130 S du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 175 CE), a été adopté, notamment, pour mettre en œuvre les obligations découlant de la convention de Bâle.
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 4, sous a), premier et deuxième tirets du règlement (CEE) nº 259/93 du Conseil, du 1 er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1), tel que modifié par les décisions 98/368/CE de la Commission, du 18 mai 1998 (JO L 165, p. 20), et 1999/816/CE, du 24 novembre 1999 ( JO L 316, p. 45, ci-après le «règlement»).
Rejet —
[…] Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le règlement (CEE) n° 259/93, du Conseil, du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; Vu la directive 75/442/ CEE, du Conseil, du 15 juillet 1975 relative aux déchets ; Vu la décision C-6/00 du 27 février 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes ;