Règlement d’exécution (UE) 1269/2012 du 21 décembre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1269/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n ° 1225/2009 |
Décision • 1
—
[…] annuler le règlement d'exécution (UE) no 1269/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, en ce qu'il inclut les ventes de TMKI à CMV, auxquelles il est fait référence aux points 23 à 33 du règlement attaqué, dans le champ de l'enquête de réexamen;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur