Règlement (CE) 608/2003 du 2 avril 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 avril 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 608/2003 de la Commission du 2 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil en ce qui concerne le volume contingentaire de certains contingents tarifaires communautaires autonomes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2287/2002(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) Le volume contingentaire prévu au règlement (CE) n° 2505/96 pour certains contingents tarifaires communautaires autonomes n'est pas suffisant pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire en cours.
(2) Afin de permettre un accès continu à ces contingents, il s'avère nécessaire d'augmenter ces volumes contingentaires avec effet au 1er janvier 2003 ou 1er juillet 2002 suivant la date d'ouverture de ces contingents.
(3) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2505/96 en conséquence.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: