RÈGLEMENT (CEE) 2852/91 du 27 septembre 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats
RÈGLEMENT (CEE) 2852/91 du 27 septembre 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificatsAbrogé
Version28 septembre 1991
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 septembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 septembre 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 2852/91 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec l' Espagne dans le secteur de la viande bovine # |
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Version du 28 septembre 1991 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: