Règlement (CE) 2233/2004 du 22 décembre 2004 modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex
Règlement (CE) 2233/2004 du 22 décembre 2004 modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'exAbrogé
Version24 décembre 2004
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2233/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) |
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Version du 24 décembre 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),
considérant ce qui suit: